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Formulaire de réclamation de la redevance des ordures ménagères
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Fichiers à télécharger
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Ce formulaire est à télécharger et à compléter avec un programme de type tableur (Excel,...)
Vous pouvez enregistrer ce document sur votre ordinateur. Ce formulaire est à transmettre au service des ordures ménagères de la Communauté de Communes:
-par Email (en pièce-jointe)
-par Fax
-par Courrier
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Formulaire de Réclamation
Formulaire format Pdf
Mode d'emploi
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Service des Ordures Ménagères:
Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi de 14h à 16h
10, route d'Obermodern BP24 67330 BOUXWILLER
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| La Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) |
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La redevance est fixée par la Communauté de Communes qui à choisi de retenir le principe
d'une part fixe par foyer et d'une part variable.
- la part fixe est due par chaque foyer pour l'enlèvement de ses ordures ménagères.
Il s'agit des frais pour le déplacement du camion, la collecte des déchets
et les frais de gestion. Un foyer peut se composer:
-d'une seule personne
-de deux personnes vivant dans un même logement
-d'un parent isolé avec ces enfants
-d'un couple avec ses enfants
-d'un couple avec une personne qui cohabite dans le même logement
- la part variable est proportionnelle au nombre de personnes composant le foyer,
pour prendre en compte le volume de déchets à traiter.
Cette redevance englobe également les frais de fonctionnement (infrastructures, collecte et traitement des déchets, frais de personnels,...) de la déchetterie d'Ingwiller
et des déchetteries mobiles.
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Règlement
du service des Ordures Ménagères
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| La facturation de la REOM |
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La facturation est établie 2 fois par an, sur la base des données transmises par les Mairies
prennant en compte la composition des foyers au 1er janvier et au 1er juillet.
La facture est adressée à l'occupant du logement (propriétaire occupant ou locataire),
sauf pour les résidences en copropriété et les ensembles de logement locatifs collectifs.
Tout changement de locataire, de propriétaire ou de composition du foyer
doit faire l'objet d'une déclaration en Mairie.
Spécificités:
- Pour être décompté du foyer parental, l'étudiant doit déclarer son départ de la commune auprès de la Mairie et justifier sa nouvelle adresse
(ou présenter un justificatif de règlement des ordures ménagères dans une autre localité).
- Les résidences secondaires, pieds-à-terre, gîtes, chambres d'hôtes,...,
sont considérés comme étant des foyers d'une personne, quelque qu'en soit la fréquentation.
- Les activités professionnelles sont soumisent à la facturation par unité commerciale
(sauf dans le cadre d'un ramassage spécifique).
Selon le volume de déchets produits, ces activités sont redevables d'une des 4 catégories suivantes:
-Catégorie A: tarif correspondant à la redevance d'un foyer de 1 personne
-Catégorie B: 3 personnes
-Catégorie C: 4 personnes
-Catégorie D: 5 personnes
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Formulaire d'adhésion
au prélèvement automatique
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