Communauté de Communes du Pays de Hanau -

DELIBERATIONS

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Séance du 5 décembre 2011

Séance du 3 octobre 2011

Séance du 11 août 2011

Séance du 4 juillet 2011

Séance du 23 mai 2011

Séance du 11 avril 2011

Séance du 21 février 2011

Séance du 20 décembre 2010

Séance du 8 novembre 2010

Séance du 4 octobre 2010

Séance du 5 juillet 2010

Séance du 31 mai 2010

Séance du 12 avril 2010

Séance du 15 mars 2010

Séance du 18 janvier 2010

Séance du 2 novembre 2009

Séance du 21 septembre 2009

Séance du 22 juin 2009

Séance du 11 mai 2009

Séance du 30 mars 2009

Séance du 16 mars 2009

Séance du 16 février 2009

Séance du 24 novembre 2008

e Séance du 22 septembre 2008

Séance du 30 juin 2008

Séance du 19 mai 2008

Séance du 7 avril 2008

Séance du 14 mars 2008

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

ARRONDISSEMENT DE SAVERNE

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COMMUNE DE BUSWILLER

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PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 décembre 2011

Sous la présidence de Monsieur Daniel ETTER, Maire

Nombre de conseillers élus : 11

Conseillers en fonction : 11

Conseillers présents : 10

Membres présents : Gérard BERBACH, Daniel BOOS, Régis ERDMANN, Jean-Georges WEISSGERBER, Freddy LEONHART, Jean-Jacques BRODUT, Jacky JACOBI, Nadine ASSENDONCK, Jean-Christophe SUSSMANN

Membres absents : Sylvie SQUILLACI (excusée)

ORDRE DU JOUR

1. Vente de trois terrains de construction dans le lotissement "Les Prés"

Le prix à l'are des terrains de construction viabilisés du lotissement "Les Prés" ayant été fixé, par délibération du 3 octobre 2011, à 10 500 € TTC,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- de vendre les terrains ci-dessous référencés aux prix indiqués aux personnes dont les coordonnées suivent ;

Section Lot Parcelle Contenance Prix TTC Acquéreur

14 11 n° à définir 7,62 ares 80 010 € M. et Mme Régis ETTER

40 rue Haute

67270 MINVERSHEIM

14 5 n° à définir 9,42 ares 98 910 € M. Johnny KOHLER et

M^elle Valérie TUGEND

3 rue des Prés

67350 BUSWILLER

14 6 258/97 6,69 ares 70 245 € M. Mathieu FORMOSA

M^elleElodie BLAISE

4 rue des Acacias

67270 HOHFRANKENHEIM

- d'autoriser le Maire à signer les actes de vente qui seront établis par M^e LOTZ, notaire à Pfaffenhoffen, ainsi que toutes pièces y afférentes.

- de rappeler que les frais résultant de cette vente seront à la charge de l'acquéreur.

2. Versement d’un fonds de concours de la Commune de Buswiller à la Communauté de Communes du Pays de Hanau pour les investissements réalisés en 2009 en matière d’éclairage public

VU l’alinéa V de l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les investissements mentionnés ci-dessous réalisés par la Communauté de Communes en matière d’éclairage public en 2009 dans la commune de Buswiller,

VU la délibération n° 7 du Conseil communautaire du 27/05/09,

VU la délibération n° 1.3 du Conseil communautaire du 26/10/11,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

* de verser à la Communauté de Communes du Pays de Hanau un fonds de concours communal d’un montant de 7 049,72 € pour les investissements qu’elle a réalisés dans la commune en 2009 en matière d’éclairage public

* de préciser que le plan de financement de ces investissements est le suivant :

Dépenses H.T. :
- Injection du réseau sous terrain EP sur réseau existant : 7 008,00
- Extension du réseau EP rue des Prés : 8 615,00

------------

Total : 15 623,00

Recettes :

§ Redevance de concession d’E.S. : 1 523,55 € 9,750 %

Communauté de Communes : 7 049,73 € 45,125 %
Commune de Buswiller : 7 049,72 € 45,125 %

------------- -----------

Total : 15 623,00 € 100,000 %

3. Instauration de la taxe d'aménagement sur le territoire de la commune de BUSWILLER

La présente délibération modifie celle prise le 3 octobre 2011 et relative au même objet.

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 4 % ;

- de ne pas pratiquer d'exonérations facultatives.

La présente délibération est valable pour une durée minimale de 3 ans reconductible tacitement d'année en année. Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1^er jour du 2^ème mois suivant son adoption.

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COMMUNE DE BUSWILLER

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PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 3 octobre 2011

Sous la présidence de Monsieur Daniel ETTER, Maire

Nombre de conseillers élus : 11

Conseillers en fonction : 11

Conseillers présents : 10

Membres présents :           Gérard BERBACH, Nadine ASSENDONCK, Daniel BOOS, Jean-Jacques BRODUT,
                                            Régis ERDMANN, Jacky JACOBI, Freddy LEONHART, Sylvie SQUILLACI,
                                           Jean-Georges WEISSGERBER

Membres absents : Jean-Christophe SUSSMANN (excusé)

ORDRE DU JOUR

1. Fixation du prix de vente des terrains de la 2^etranche du lotissement

Vu l'achèvement des travaux de viabilisation de la 2^e tranche du lotissement "Les Prés",

Vu le montant des dépenses engagées pour ces travaux,

Considérant la délibération du 11 mai 2009 fixant le prix de vente à l'are des terrains de la 1^ère tranche à 10 500 € TTC,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- de vendre également à 10 500 € TTC les terrains situés dans la 2^e tranche,

- d'autoriser le Maire à signer toutes pièces afférentes aux futures ventes.

2. Achat de terrains

Vu la nécessité d'élargir le fossé le long de la RD 735 à la sortie du village vers Obermodern,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

-          d'acquérir 19,47 m² de la parcelle n° 161 appartenant à M. et Mme Gérard SIMON de
           Mittelhausen et 11,91 m² de la parcelle n° 162 appartenant à M. Rémy DUTT
           d'Alteckendorf, parcelles toutes deux sises en section 11 au lieu-dit "Muesbach",

- de charger le Maire de confier l'arpentage à un géomètre et d'en payer la facture y
relative,

- d’autoriser le Maire à signer les actes de vente et toutes autres pièces s’y rapportant,

- de faire prendre en charge par la commune les frais résultant de ces acquisitions,

- de payer 60 € à l'are pour ces acquisitions, soit 11,68 € à M. et Mme SIMON et 7,15 €
à M. DUTT.

3. Instauration de la taxe d'aménagement sur le territoire de la commune de BUSWILLER

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de
4 % ;

- de ne pas pratiquer d'exonérations facultatives.

La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2014). Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2^ème mois suivant son adoption.

4. Frais d'inscription au Congrès des Maires

Le Maire ayant exposé son intention de participer au 94^e Congrès des Maires de France qui se déroulera à Paris du 22 au 24 novembre 2010,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- décide que la commune prendra en charge les frais d'inscription qui s'élèvent à 90 €,

- autorise le Maire à émettre le mandat correspondant à l'ordre de l'Association des
Maires de France.

5. Remplacement des cadrans de l'horloge de l'église

Dans le cadre des travaux de réhabilitation extérieure de l'église,

Considérant la nécessité de remplacer également les cadrans de l'horloge du clocher,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- de faire procéder au remplacement des cadrans de l'horloge du clocher,

- de confier les travaux à l'entreprise André VOEGELÉ de Strasbourg-Koenigshoffen dont le
devis s'élève à 3 708 € H.T.,

- de charger le Maire de passer commande,

- de l'autoriser à payer la facture correspondante.

6. Etude complémentaire sur les travaux d'aménagement à réaliser pour lutter contre les coulées d'eaux boueuses : choix du maître d'œuvre

Le Conseil Municipal prend connaissance de l'avis du groupement de communes sur le choix du bureau d'études chargé de l'étude sur les travaux à réaliser pour lutter contre les coulées d'eaux boueuses.

Vu l'avis d'appel public à la concurrence publié le 30 juin 2011,

Vu l'analyse des offres par les représentants du groupement de communes de Buswiller, d'Ettendorf et de Ringeldorf et du représentant du Conseil Général du Bas-Rhin en date du 22 août 2011,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, par 9 voix pour et une abstention (LEONHART) :

-          de retenir les offres du Groupement SAFEGE–ANTEAGROUP s'élevant à 13 500 €
            H.T. (16 146 € TTC) et 7 750 € H.T. (9 269 € TTC) respectivement pour le lot n° 1 et
            le lot n° 2,

- de retenir le plan de financement suivant :

· Fonds propres

· Subvention du Conseil Général

· Subvention de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse

· Récupération de la TVA

- de solliciter les subventions auprès du Conseil Général et de l'Agence de l'Eau

-          d'autoriser le Maire à signer les marchés de maîtrise d'œuvre avec le groupement retenu
            ainsi que toutes pièces relatives à la réalisation, au financement et au paiement de ces
            travaux,

- de conditionner les décisions ci-dessus à la création du SIVOM et à l'obtention des
subventions annoncées.

7. Abribus

Madame Nadine ASSENDONCK, intéressée par cette affaire, ayant quitté la salle avant le début des débats,

Le Conseil Municipal, après délibération, décide, par 8 voix pour et une abstention (BRODUT) :

- de procéder au remplacement de l'abribus,

- d'opter pour le modèle Domus à 3 300 € H.T. présenté par la société Clear Channel
d'Eckbolsheim,

- d'y installer deux bancs pour un montant de 341 € H.T.

- de charger le Maire de passer commande,

- de l'autoriser à payer la facture correspondante.

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PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 août 2011

Sous la présidence de Monsieur Daniel ETTER, Maire

Nombre de conseillers élus : 11

Conseillers en fonction : 11

Conseillers présents : 8

Membres présents : Gérard BERBACH, Régis ERDMANN, Jean-Georges WEISSGERBER, Freddy LEONHART, Sylvie SQUILLACI, Jacky JACOBI, Nadine ASSENDONCK

Membres absents : Daniel BOOS, Jean-Jacques BRODUT, Jean-Christophe SUSSMANN (excusés)

ORDRE DU JOUR

1. Réfection du trottoir entre l'église et la mairie

Suite aux travaux de renouvellement de l'éclairage public réalisés récemment dans la rue Principale entre la mairie et l'église,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de faire procéder à des travaux complémentaires de réfection du trottoir entre ces deux bâtiments ; cependant, dans un premier temps, afin d'éviter une éventuelle détérioration lors des déchargements de camions nécessaires aux travaux de réhabilitation de l'église, une couche de recyclé sera mise en place pour assurer la sécurité des piétons ;

- de charger le Maire d'effectuer les démarches en ce sens ;

- de l'autoriser à payer les factures correspondantes.

2. Mise en place d'un éclairage intégré à l'entrée de la mairie

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de faire mettre en place un éclairage intégré au sol près du chemin d'accès à la mairie ;

- de confier les travaux à l'entreprise Savelec de Buswiller dont le devis s'élève à 1 109.20 € H.T. ;

- de charger le Maire de passer commande ;

- de l'autoriser à payer la facture correspondante.

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PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 juillet 2011

Sous la présidence de Monsieur Daniel ETTER, Maire

Nombre de conseillers élus : 11

Conseillers en fonction : 11

Conseillers présents : 9

Membres présents : Gérard BERBACH, Daniel BOOS, Régis ERDMANN, Jean-Georges WEISSGERBER, Freddy LEONHART, Jean-Jacques BRODUT, Jacky JACOBI, Jean-Christophe SUSSMANN

Membres absents : Sylvie SQUILLACI, Nadine ASSENDONCK (excusées)

ORDRE DU JOUR

1. Alimentation en eau potable de la 2^e tranche du lotissement "Les Prés"

Vu les travaux de viabilisation en cours actuellement dans la 2^e tranche du lotissement "Les Prés",

Considérant que le réseau d'eau potable existant dans la 1^ère tranche doit être étendu à la 2^e,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- de demander l'exécution des travaux d'alimentation en eau potable au S.D.E.A. pour un montant estimé à 14 950 € TTC,

- de charger le Maire de faire les démarches nécessaires

- de l'autoriser à signer toutes pièces administratives en rapport avec ces travaux

- de l'autoriser à payer la facture correspondante.

2. Extension du réseau d'eau potable dans la rue des Jardins

Vu la délibération de principe du Conseil Municipal en date du 29 octobre 2001 instituant la PVR sur le territoire communal,

Vu la délibération spécifique du Conseil Municipal en date du 23 mai 2011 instituant la PVR sur la rue des Jardins,

Vu les éléments techniques et financiers relatifs à l'extension du réseau d'eau potable transmis par le S.D.E.A. en date du 28 avril 2011,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- décide la réalisation, dans la rue des Jardins, des travaux d'extension du réseau d'eau potable sur une longueur de 60 mètres pour un montant de 14 950 € TTC dans le cadre de sa compétence urbanistique,

- demande l'exécution de ces travaux par le S.D.E.A. dans le cadre de ses compétences transférées,

- s'engage à payer au S.D.E.A., après achèvement des travaux, les participations urbanistiques attendues au titre des installations d'eau potable dès envoi des avis de sommes à payer,

- finance ces opérations sur le budget général 2011 de la commune par l'institution de la PVR sur cette opération,

- autorise le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation et au financement de l'opération (conventions, demande de travaux, arrêtés de circulation, …).

3. Ligne de trésorerie

La ligne de trésorerie mise en place l'an dernier arrivant à échéance le 29 juillet, le Maire a consulté quatre établissements bancaires en vue d’obtenir de nouvelles offres.

Les ayant étudiées, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- de choisir l’offre présentée par la Caisse d'Epargne, basée sur l'index EONIA assorti d'une marge de 1,01 %, avec des frais de dossier de 400 € pour un montant demandé de 400 000 €.

- de charger le Maire de signer le contrat en vue de reconduire la ligne sur une nouvelle période de 12 mois,

- de l'autoriser à payer les frais de dossier,

- de l’autoriser à débloquer ou à rembourser les fonds au fur et à mesure des besoins.

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ARRONDISSEMENT DE SAVERNE

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COMMUNE DE BUSWILLER

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PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23 mai 2011

Sous la présidence de Monsieur Daniel ETTER, Maire

Nombre de conseillers élus : 11

Conseillers en fonction : 11

Conseillers présents : 11

Membres présents : Gérard BERBACH (pour le point 7), Daniel BOOS, Régis ERDMANN, Jean-Georges WEISSGERBER, Freddy LEONHART, Sylvie SQUILLACI, Jean-Jacques BRODUT, Jacky JACOBI, Nadine ASSENDONCK, Jean-Christophe SUSSMANN (à partir du point 3)

Membres absents : néant

ORDRE DU JOUR

1. Vente d'un terrain de construction dans le lotissement "Les Prés"

Le prix à l'are des terrains de construction viabilisés du lotissement "Les Prés" ayant été fixé, par délibération du 11 mai 2009, à 10 500 € TTC,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- de vendre le terrain ci-dessous référencé au prix indiqué à M. Thomas KLEIN et Melle Angélique KAPFER, domiciliés à Hochfelden, 30 rue de Bouxwiller

Section Parcelle Contenance Prix TTC

14 262/97 7,05 ares 74 025 €

- d'autoriser le Maire à signer l'acte de vente qui sera établi par M^e LOTZ, notaire à Pfaffenhoffen, ainsi que toutes pièces y afférentes.

- de rappeler que les frais résultant de cette vente seront à la charge de l'acquéreur.

2. Transfert de compétence pour les autorisations d'urbanisme

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune est dotée d'une carte communale. Il rappelle également que pour l'instant la Commune n'a pas pris la compétence et que les autorisations d'urbanisme sont toujours délivrées au nom de l'Etat. Le Code de l'Urbanisme prévoit que le transfert de compétence est possible à la Commune si elle le souhaite. Il rappelle que ce transfert est définitif.

Le Maire explique que, la Commune étant entièrement dans le périmètre des Monuments Historiques, l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France est requis pour chaque demande de permis de construire ou déclaration de travaux. Cet avis, s'il est réputé conforme en raison de la co-visibilité entre le monument et le projet, doit obligatoirement être suivi ; dans le cas contraire, en l'absence de co-visibilité, l'avis émis est simple et le Maire peut passer outre si la Commune a pris la compétence.

Le Maire propose donc de transférer la compétence à la Commune.

Après avoir entendu l'exposé du Maire,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 septembre 2005 approuvant la carte communale,

Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2005 approuvant la carte communale,

Vu l'article L 422-1 du Code de l'Urbanisme,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d'exercer sa compétence pour la délivrance des autorisations d'occupation ou d'utilisation du sol. Les décisions prises sont donc délivrées par le Maire au nom de la Commune.

La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois.

3. Diagnostic amiante avant travaux

Avant le début des travaux de réhabilitation extérieure de l'église, un diagnostic de recherche de la présence d'amiante doit être effectué.

Après présentation par le Maire des offres émanant de plusieurs sociétés et leur étude comparative,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- de confier cette prestation à la société APAVE de Vendenheim pour un montant de 280 € HT,

- de charger le Maire de passer commande

- de l'autoriser à signer le contrat et à payer la facture correspondante.

4. Mission SPS pour les travaux de réhabilitation extérieure de l'église

Considérant le démarrage prochain des travaux de réhabilitation de l'église ainsi que la nécessité d’assurer une coordination en matière de sécurité et de protection de la santé durant toute leur phase d’exécution,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- de confier cette mission de coordination S.P.S. à la société APAVE de Vendenheim pour un montant de 1 890 € HT,

- de charger le Maire de passer commande

- de l'autoriser à signer le contrat et à payer la facture correspondante.

5. Contrôle technique après les travaux de réhabilitation extérieure de l'église

Le Maire explique au Conseil Municipal qu'un contrôle technique doit être effectué à la fin du chantier.

Après étude comparative des offres établies par différentes sociétés,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- de confier cette prestation à la société Bureau Veritas d'Oberhausbergen pour un montant de 2 400 € HT,

- de charger le Maire de passer commande

- de l'autoriser à signer le contrat et à payer la facture correspondante.

6. Délibération spécifique pour l'adaptation des réseaux dans la rue des Jardins en vue de la perception de la PVR

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 332-6-1, L 332-11-1 et L 332-11-2,

Vu la délibération du 29 octobre 2001 instituant la participation pour voirie et réseaux sur le territoire de la Commune de Buswiller,

Considérant que l'implantation de futures constructions dans la rue des Jardins justifie des travaux d'adaptation du réseau d'eau potable, sans nécessiter d'aménagements supplémentaires de la voie existante,

Considérant que les travaux prévus ci-dessus bénéficiant, de par leur nature, exclusivement aux riverains de cette rue, leur coût sera intégralement porté à la charge des propriétaires concernés,

Considérant que sont exclus les terrains déjà desservis par le réseau d'eau potable,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d'engager la réalisation des travaux d'adaptation du réseau d'eau potable dont le coût est estimé à 12 500 € HT d'après le devis du SDEA daté du 28 avril 2011,

- de fixer à 12 500 € la somme mise à la charge des propriétaires fonciers,

- de considérer comme concernées les propriétés situées, suivant le plan joint, à 80 mètres de part et d'autre de la voie, soit une superficie totale de 19,39 ares,

- de fixer le montant de la participation due par mètre carré desservi à 6,44 €,

- d'actualiser le montant de la participation ci-dessus en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction (dernière moyenne connue à ce jour : 1519,5 associée au 4^e trimestre 2010). Cette actualisation s'appliquera lors de la prescription effectuée lors de la délivrance des autorisations d'occuper le sol.

7. Décision modificative n° 1 au budget primitif 2011

Une erreur malencontreuse s'étant glissée dans le budget primitif 2011 relatif à la gestion générale de la commune voté le 11 avril dernier,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'approuver la décision modificative suivante :

c/2131 : – 8 000 €

c/1641 : + 8 000 €

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PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 avril 2011

Sous la présidence de Monsieur Daniel ETTER, Maire

Nombre de conseillers élus : 11

Conseillers en fonction : 11

Conseillers présents : 10

Membres présents : Gérard BERBACH, Daniel BOOS, Régis ERDMANN, Jean-Georges WEISSGERBER, Freddy LEONHART, Sylvie SQUILLACI, Jean-Jacques BRODUT, Jacky JACOBI, Nadine ASSENDONCK

Membres absents : Jean-Christophe SUSSMANN (excusé)

ORDRE DU JOUR

1. Vente d'un terrain de construction dans le lotissement "Les Prés"

Cette délibération annule et remplace celle prise le 31 mai 2010 relative au même objet.

Le prix à l'are des terrains de construction viabilisés du lotissement "Les Prés" ayant été fixé, par délibération du 11 mai 2009, à 10 500 € TTC,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- de vendre le terrain ci-dessous référencé au prix indiqué à :

M. Quentin SCHULTZ et M^elleSéverine ZIEGLER,
domiciliés à ECKWERSHEIM, 16 rue de Hoerdt

Section Parcelle Contenance Prix TTC

14 267/97 7,44 ares 78 120 €

- d'autoriser le Maire à signer l'acte de vente qui sera établi par M^e LOTZ, notaire à Pfaffenhoffen, ainsi que toutes pièces y afférentes.

- de rappeler que les frais résultant de cette vente seront à la charge de l'acquéreur.

2. Vente d'un terrain de construction dans le lotissement "Les Prés"

Vu la superficie importante du lot n° 15, composé des parcelles n° 263 et 264, de respectivement 5.98 et 6.83 ares,

Considérant la difficulté à trouver un acquéreur pour un terrain de cette contenance,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- de diviser la parcelle 264 en deux parties, à savoir : la parcelle n° 278 de 4.58 ares et la parcelle n ° 279 de 2.25 ares,

- de vendre le lot n° 15 modifié, composé à présent des parcelles ci-dessous référencées, au prix indiqué de 10 500 € TTC l'are, à :
M. Frédéric POUILLARD et M^elle Aurore CHEVALLEY,
domiciliés à BETSCHDORF, 23 rue des Potiers

Section Parcelles Contenances Prix TTC

   14        263/97          5.98 ares
  14         279/97          2.25 ares
                Total          8.23 ares       86 415 €

- d'autoriser le Maire à signer l'acte de vente qui sera établi par M^e LOTZ, notaire à Pfaffenhoffen, ainsi que toutes pièces y afférentes.

- de rappeler que les frais résultant de cette vente seront à la charge de l'acquéreur.

3. Mission SPS pour la 2^e tranche du lotissement "Les Prés"

Considérant le démarrage prochain des travaux de viabilisation de la 2^e tranche du lotissement « Les Prés » ainsi que la nécessité d’assurer une coordination en matière de sécurité et de protection de la santé durant toute leur phase d’exécution,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- de confier cette mission de coordination S.P.S. à l’entreprise ACE BTP de Haguenau pour un montant de 1 750.94 € TTC d’après devis du 4 mars 2011,

- de charger le Maire de passer commande,

- de l’autoriser à payer la facture correspondante.

4. Subventions

Suite aux différentes demandes présentées,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'accorder les subventions suivantes :

- 50 € à M. et Mme Claude WOLLJUNG à titre d'aide aux dépenses concernant le séjour en classe transplantée à La Hoube auquel leur fille Claire a participé du 4 au 9 avril 2011,

- 50 € à M. et Mme Luc HERTRICH pour le voyage scolaire à Londres auquel leur fille Laurine participera du 9 au 14 mai 2011,

- 50 € à M. et Mme Roudy ERDMANN pour le voyage scolaire de leur fille Marion du 2 au 7 mai 2011 en Pays Cathare,

- 100 € à M. et Mme Bernard JACOBI pour le voyage scolaire de leurs filles Emilie et Perrine du 2 au 7 mai 2011 en Pays Cathare,

- 50 € à la Fondation du Patrimoine,

- 50 € à l'Association GARDE et aide à domicile,

- 50 € à l'Association Régionale "L'Aide aux Handicapés Moteurs",

- 72,67 € à l'Association des Maires du Bas-Rhin.

5. Réhabilitation extérieure de l'église

Faisant suite aux délibérations du 4 octobre 2010 et du 21 février 2011 relatives respectivement à l'étude diagnostique et au choix du maître d'œuvre pour la réhabilitation de l'église, le Maire expose au Conseil Municipal l'avant-projet sommaire et son estimation chiffrée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- de scinder les travaux en deux parties : l'extérieur qui sera réalisé en 2011 et l'intérieur en 2012,

- d'approuver le projet concernant la première partie des travaux estimée à 178 800.50 € H.T.,

- de solliciter les subventions du Conseil Général, du Conseil Régional, de la Fondation du Patrimoine et de l'Union d'Entraide et de Solidarité,

- de lancer les différents appels d'offres selon la procédure adaptée,

- de charger le Maire d'effectuer toutes ces démarches,

- de l'autoriser à signer toutes pièces afférentes à cette opération.

6. Taux des taxes locales

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de maintenir, pour 2011, les taux des trois taxes locales à leur niveau des années 2005 à 2010, à savoir :

- 10.26 % pour la taxe d’habitation

- 13.03 % pour le foncier bâti

- 49.78 % pour le foncier non bâti.

7. Comptes administratifs 2010

Le Maire ayant quitté la salle, le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Gérard BERBACH, 1^er adjoint, adopte les comptes administratifs de l'exercice 2010 dont l'essentiel suit :

Gestion générale :

Fonctionnement :

dépenses : 75 229.81 €

recettes : 233 033.15 €

excédent : 157 803.34 €

Investissement :

dépenses : 9 063.57 €

recettes : 68 284.12 €

excédent : 59 220.55 €

Excédent de clôture : 217 023.89 €

Assainissement :

Fonctionnement :

dépenses : 17 852.23 €

recettes : 40 013.05 €

excédent : 22 160.82 €

Investissement :

dépenses : 0.00 €

recettes : 11 004.72 €

excédent : 11 004.72 €

Excédent de clôture : 33 165.54 €

Lotissement "Les Prés" :

Fonctionnement :

dépenses : 262 713.71 €

recettes : 227 705.34 €

déficit : 35 008.37 €

Investissement :

dépenses : 322 280.21 €

recettes : 0.00 €

déficit : 322 280.21 €

Déficit de clôture : 357 288.58 €

8. Comptes de gestion 2010

Après avoir pris connaissance des comptes de gestion de l'exercice 2010 présentés par le Trésorier de Bouxwiller,

Le Conseil Municipal,

– constate leur parfaite concordance avec les comptes administratifs respectifs

– déclare que ces comptes de gestion n'appellent ni observation, ni réserve de sa part.

9. Budgets primitifs 2011

Le Conseil Municipal, d'un avis unanime, adopte les budgets primitifs de l’exercice 2011 dont l'essentiel suit :

Gestion générale :

Fonctionnement :

dépenses : 272 688 €

recettes : 272 688 €

Investissement :

dépenses : 342 398 €

recettes : 342 398 €

Assainissement :

Fonctionnement :

dépenses : 43 360 €

recettes : 43 360 €

Investissement :

dépenses : 39 294 €

recettes : 39 294 €

Lotissement "Les Prés" :

Fonctionnement :

dépenses : 707 290 €

recettes : 707 290 €

Investissement : dépenses : 699 571 €

recettes : 699 571 €

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COMMUNE DE BUSWILLER

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PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 février 2011

Sous la présidence de Monsieur Daniel ETTER, Maire

Nombre de conseillers élus : 11

Conseillers en fonction : 11

Conseillers présents : 10

Membres présents : Gérard BERBACH, Jean-Christophe SUSSMANN, Daniel BOOS, Régis ERDMANN, Jean-Georges WEISSGERBER, Freddy LEONHART, Sylvie SQUILLACI, Jean-Jacques BRODUT, Jacky JACOBI,

Membres absents : Nadine ASSENDONCK (excusée)

ORDRE DU JOUR

1. Servitudes de passage

Le Maire expose au Conseil Municipal que, lors des travaux de viabilisation de la 1^ère tranche du lotissement "Les Prés" et après obtention de l'accord des propriétaires de l'époque, des conduites pour l'assainissement des eaux usées ont dû être posées dans des tranchées traversant les parcelles n° 102, 239 et 241 sises en section 14 au lieu-dit "Allmend".

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

-          de régulariser cette situation par acte authentique établi par l'étude notariale Lotz de
            Pfaffenhoffen,
-          de faire procéder à l'inscription de ces servitudes au Livre Foncier.
-          de charger le Maire d'effectuer les démarches nécessaires
-          de l'autoriser à signer toutes les pièces se rapportant à ces opérations.

2. Tarif de la redevance d'assainissement

Lors de sa réunion du 13 décembre 2010, le Comité Syndical du S.I.C.T.E.U. de Mommenheim et environs a décidé de maintenir pour 2011 la participation des communes membres au niveau de 2010.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- de garder également inchangé le tarif de la redevance d'assainissement, soit 43 € H.T.
annuels de part fixe par abonné et 1.03 € H.T. le m³ consommé,

- d'appliquer cette mesure jusqu'à une modification ultérieure.

3. Subvention à l’A.S.L.C. de Buswiller

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- d’accorder une subvention d’un montant de 1 235 € (mille deux cent trente-cinq euros) à l’A.S.L.C. de Buswiller,

- d’inscrire cette dépense au budget primitif 2011,

- d’autoriser le Maire à mandater cette subvention.

4. Convention constitutive : groupement de commandes pour l'aménagement d'ouvrages de lutte contre les coulées d'eaux boueuses

Dans le cadre de la lutte contre les coulées d'eaux boueuses, le Conseil Municipal prend connaissance de la convention constitutive d'un groupement de commandes pour l'aménagement d'ouvrages destinés à lutter contre ces coulées entre les communes d'Ettendorf, de Buswiller et de Ringeldorf.

Les études réalisées par le Cabinet SORANGE se montent à 164 500 € H.T. d'après le devis estimatif pour la zone d'expansion des crues prévue au lieu-dit "Niedermatt".

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d'autoriser le Maire à signer la convention et autres pièces s'y rapportant

- de conditionner son accord pour cet aménagement à l'obtention des subventions
annoncées ainsi qu'à la création du SIVOM.

5. Choix du maître d'œuvre pour les travaux de réhabilitation de l'église

Le Maire présente au Conseil Municipal les résultats de la consultation d'architectes en vue du choix de l'un d'entre eux pour la mission de maîtrise d'œuvre relative aux travaux de réhabilitation de l'église.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

-          de choisir M. Arnold HAIBACH, architecte à Niederbronn-les-Bains, pour assurer le
          suivi des travaux projetés dont l'offre de prix s'élève à 25 000 € H.T., soit 10 % du
          devis estimatif de l'opération

- de charger le Maire de faire les démarches nécessaires

-          de l'autoriser à signer toutes pièces afférentes à ce marché et à payer les factures
           correspondantes.

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PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 décembre 2010

Sous la présidence de Monsieur Daniel ETTER, Maire

Nombre de conseillers élus : 11

Conseillers en fonction : 11

Conseillers présents : 11

Membres présents : Gérard BERBACH, Jean-Christophe SUSSMANN, Daniel BOOS, Régis ERDMANN, Jean-Georges WEISSGERBER, Freddy LEONHART, Sylvie SQUILLACI, Jean-Jacques BRODUT, Jacky JACOBI, Nadine ASSENDONCK
Membres absents : néant

ORDRE DU JOUR

1. Rapport sur la qualité et le prix du service public de l’assainissement

M. le Maire expose au Conseil Municipal les indicateurs techniques et financiers du rapport 2009 sur le service de l'assainissement et notamment son coût pour l'usager.

Il en ressort que, pour une consommation de référence de 120 m³ par abonné et par an, le prix de ce service est de 1,28 € TTC au mètre cube, hors redevances.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu ce rapport, en prend acte.

2. Lotissement "Les Prés" : 2^e tranche

Dans sa délibération datée du 27 août 2007, le Conseil Municipal a approuvé définitivement le projet de lotissement "Les Prés" dont la réalisation avait été prévue en deux tranches lors d'une autre décision prise le 16 octobre 2006.

Les terrains situés dans l'emprise de la 1^ère tranche étant à présent vendus ou faisant l'objet d'un compromis de vente,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

-          de faire viabiliser la 2^e tranche du lotissement au cours de l'année 2011,
-          de lancer les différents appels d'offres et de dévoluer les travaux conformément au Code
            des Marchés Publics,

- de charger le Maire d'effectuer les démarches nécessaires

- de l'autoriser à signer toutes pièces administratives y afférentes.

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PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 8 novembre 2010

Sous la présidence de Monsieur Daniel ETTER, Maire

Nombre de conseillers élus : 11

Conseillers en fonction : 11

Conseillers présents : 11

Membres absents : néant

ORDRE DU JOUR

1. Nouvelle convention R.P.I. Buswiller-Issenhausen-Ringendorf-Schalkendorf

La mise en place d'un règlement financier par mensualité des avances sur charges relatives au fonctionnement du R.P.I. en remplacement du paiement semestriel nécessite la signature d'une nouvelle convention entre les quatre communes du R.P.I. Buswiller-Issenhausen-Ringendorf-Schalkendorf.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- approuve cette convention avec effet à la rentrée scolaire 2010/2011 qui sera renouvelée par tacite reconduction d'année en année, sauf résiliation de l'une des parties trois mois à l'avance.

- autorise le Maire à signer la convention et à émettre les mandats y afférents.

2. Inscription d'un objet mobilier au titre des monuments historiques

Vu l'arrêté préfectoral daté du 6 septembre 2010 portant inscription d'objets mobiliers au titre des monuments historiques,

Considérant la demande présentée par le Conservateur Régional des Monuments Historiques en vue du classement définitif de ces objets,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la mesure consistant à classer l'objet suivant :

Calice et patène protestants et leur boîte (argent doré, Strasbourg, 1719)

3. Acquisition d'un châssis sur roues pour l'épandeur à sel

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- d'acquérir un châssis porteur à roues pour l'épandeur à sel AMAZONE EK-S 260,

- d'opter pour le modèle présenté par la société Agrimat pour un montant de 800 € H.T.,

- de charger le Maire de passer commande,

- de l'autoriser à payer la facture correspondante.

4. Vente d'un terrain de construction dans le lotissement "Les Prés"

Le prix à l'are des terrains de construction viabilisés du lotissement "Les Prés" ayant été fixé, par délibération du 11 mai 2009, à 10 500 € TTC,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- de vendre le terrain ci-dessous référencé au prix indiqué à :

M. Geoffrey WEISSER et Melle Elodie KACHELHOFFER, domiciliés à SCHWINDRATZHEIM, 53 rue du Général Leclerc

Section Parcelle Contenance Prix TTC

14 269/97 6,84 ares 71 820 €

- d'autoriser le Maire à signer l'acte de vente qui sera établi par M^e LOTZ, notaire à Pfaffenhoffen, ainsi que toutes pièces y afférentes.

- de rappeler que les frais résultant de cette vente seront à la charge de l'acquéreur.

5. Frais d'inscription au Congrès des Maires

Le Maire ayant exposé son intention de participer au 93^e Congrès des Maires de France qui se déroulera à Paris du 23 au 25 novembre 2010,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- décide que la commune prendra en charge les frais de participation qui s'élèvent à 90 €,

- autorise le Maire à émettre le mandat correspondant à l'ordre de l'Association des Maires de France.

                                                                   REPUBLIQUE FRANÇAISE
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PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 octobre 2010

Sous la présidence de Monsieur Daniel ETTER, Maire

Nombre de conseillers élus : 11

Conseillers en fonction : 11

Conseillers présents : 9

Membres présents : Gérard BERBACH, Jean-Christophe SUSSMANN, Daniel BOOS, Régis ERDMANN, Jean-Georges WEISSGERBER, Freddy LEONHART, Sylvie SQUILLACI, Jean-Jacques BRODUT

Membres absents : Jacky JACOBI, Nadine ASSENDONCK (excusés)

ORDRE DU JOUR

1. Décision modificative n° 2 au budget primitif 2010 du service de l'assainissement

Le budget primitif 2010 du service de l'assainissement ayant été adopté le 12 avril dernier alors que toutes les données permettant une ventilation correcte des crédits n'étaient pas encore connues,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'approuver la décision modificative n° 2 suivante :

Section de fonctionnement :

Dépenses : Recettes :

c/673 : + 500 € c/70611 : + 500 €

2. Travaux de réhabilitation de l'église

Afin d'assurer la mise aux normes de l'église et de ses abords, notamment en matière d'accessibilité aux handicapés, il s'avère nécessaire de procéder à une réhabilitation complète du bâtiment et de ses abords.

Le Maire présente au Conseil Municipal le résultat de la consultation pour l'étude diagnostique de l'état des lieux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- de choisir M. Arnold HAIBACH, architecte à Niederbronn-les-Bains, pour réaliser cette étude,

- de charger le Maire de passer commande,
- de l'autoriser à payer la facture correspondante.

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PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 juillet 2010

Sous la présidence de Monsieur Daniel ETTER, Maire

Nombre de conseillers élus : 11

Conseillers en fonction : 11

Conseillers présents : 10

Membres présents : Gérard BERBACH, Jean-Christophe SUSSMANN, Daniel BOOS, Jacky JACOBI, Régis ERDMANN, Jean-Georges WEISSGERBER, Freddy LEONHART, Sylvie SQUILLACI, Jean-Jacques BRODUT

Membres absents : Nadine ASSENDONCK (excusée)

ORDRE DU JOUR

1. Ligne de trésorerie

La ligne de trésorerie mise en place l'an dernier arrivant à échéance le 6 juillet, le Maire a consulté quatre établissements bancaires en vue d’obtenir de nouvelles offres.

Les ayant étudiées, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- de choisir l’offre présentée par la Caisse d'Epargne qui propose un taux révisable indexé sur EONIA, soit actuellement 1.02 %, marge de 0.70 % comprise,

- de charger le Maire de signer le contrat en vue de reconduire la ligne sur une nouvelle période de 12 mois,

- de l’autoriser à débloquer ou à rembourser les fonds au fur et à mesure des besoins.

2. Décision modificative n° 1 au budget primitif 2010 du service de l'assainissement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'approuver la décision modificative n° 1 suivante :

Section d'investissement :

Dépenses :

c/2315 : - 1 400 €

Recettes :

c/021 : - 1 400 €

Section de fonctionnement :

Dépenses :

c/023 : - 1 400 €

c/673 : 1 400 €

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PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 mai 2010

Sous la présidence de Monsieur Daniel ETTER, Maire

Nombre de conseillers élus : 11

Conseillers en fonction : 11

Conseillers présents : 11

Membres présents : Gérard BERBACH, Jean-Christophe SUSSMANN, Daniel BOOS, Jacky JACOBI, Régis ERDMANN, Jean-Georges WEISSGERBER, Freddy LEONHART, Sylvie SQUILLACI, Nadine ASSENDONCK, Jean-Jacques BRODUT
Membres absents : néant

ORDRE DU JOUR

1. Vente d'un terrain de construction dans le lotissement "Les Prés"

Le prix à l'are des terrains de construction viabilisés du lotissement "Les Prés" ayant été fixé, par délibération du 11 mai 2009, à 10 500 € TTC,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- de vendre le terrain ci-dessous référencé au prix indiqué aux personnes dont les coordonnées suivent ;

Section Parcelle Contenance Prix TTC Acquéreur

14 267/97 7,44 ares 78 120 € M. Sébastien BRANDT et

M^elle Alexia FINOCCHIARO

6 rue de Wimmenau

67340 INGWILLER

- d'autoriser le Maire à signer l'acte de vente qui sera établi par M^e LOTZ, notaire à Pfaffenhoffen, ainsi que toutes pièces y afférentes.

Les frais résultant de cette vente seront à la charge de l'acquéreur.

2. Aménagement de la place du village

Lors de sa séance du 18 janvier 2010, le Conseil Municipal s'est prononcé pour l'aménagement de l'espace public attenant à la mairie et a chargé le Maire de consulter plusieurs entreprises en vue d'obtenir des propositions permettant d'effectuer un choix.

Après présentation de ces dernières par le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, par 6 voix pour, 1 contre et 4 abstentions :

- de confier la réalisation de ces travaux à l'entreprise Top Jardin d'Ettendorf pour un
montant de 30 310 € H.T. d'après l'offre de prix du 5 mai 2010,

- de charger le Maire de passer commande,

- de l'autoriser à payer la facture correspondante.

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PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 avril 2010

Sous la présidence de Monsieur Daniel ETTER, Maire

Nombre de conseillers élus : 11

Conseillers en fonction : 11

Conseillers présents : 10

Membres présents : Gérard BERBACH, Daniel BOOS, Jacky JACOBI, Régis ERDMANN, Jean-Georges WEISSGERBER, Jean-Jacques BRODUT, Freddy LEONHART, Nadine ASSENDONCK, Sylvie SQUILLACI

Membres absents : Jean-Christophe SUSSMANN

ORDRE DU JOUR

1. Application du dispositif du plan de relance pour l'économie relatif au FCTVA en 2010

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L 1615-6,

Le dispositif relatif au Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA), prévu à l'article L 1615-6 du CGCT, permet le versement en 2010 des attributions du fonds au titre des dépenses réalisées en 2009 pour les bénéficiaires du fonds qui s'engagent, par convention avec le représentant de l'Etat, à accroître leurs dépenses d'investissement en 2010.

Cette dérogation au principe du décalage de deux ans entre la réalisation de la dépense et l'attribution du FCTVA devient pérenne pour les bénéficiaires du fonds dès que les services de préfecture constateront, au 1^er trimestre 2011, qu'ils ont respecté leur engagement au regard des dépenses effectivement réalisées en 2010.

Ayant entendu l'exposé de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- prend acte que le montant de référence est la moyenne des montants des dépenses réelles d'équipement réalisées pour les exercices 2005, 2006, 2007 et 2008, soit 24 760 € ;

- décide d'inscrire au budget de la commune 40 900 € de dépenses réelles d'équipement, soit une augmentation de 65 % par rapport au montant de référence déterminé par les services de l'Etat ;

- autorise le Maire à conclure avec le représentant de l'Etat la convention par laquelle la commune s'engage à augmenter ses dépenses réelles d'équipement en 2010 afin de bénéficier de la réduction du délai d'attribution du FCTVA au titre des dépenses réalisées en 2009.

2. Vente d'un terrain avec TVA réduite (M. et Mme Alain KLEIN)

Cette délibération modifie celle du 21 septembre 2009 en ce qui concerne la partie relative à la vente d'un terrain à M. et Mme Alain KLEIN.

En date du 11 mai 2009, le Conseil Municipal a fixé le prix à l'are des terrains de construction viabilisés du lotissement "Les Prés" à 10 500 € TTC.

Cependant, M. et Mme Alain KLEIN, domiciliés 5B rue des Peupliers 67270 LIXHAUSEN, bénéficiant des avantages du Pass-Foncier, dispositif mis en place destiné à favoriser l'accession à la propriété d'un logement neuf constituant la première résidence principale, ont droit notamment au taux réduit de TVA, soit 5,5 %.

Par conséquent, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- de vendre le terrain de construction (formé de deux parcelles), dont les références cadastrales suivent, à M. et Mme KLEIN au prix hors taxes de 8 779.26 € l'are (9 262.12 € avec une TVA de 5,5 %), ce qui représente un prix de vente global de 55 572.72 € TTC.

Section Parcelles Contenances

14 240/100 4,34 ares

242/101 1,66 ares

soit 6,00 ares

- de soumettre ce terrain au règlement et au cahier des charges appliqués aux terrains situés dans le lotissement "Les Prés" ;

- d'autoriser le Maire à signer l'acte de vente qui sera établi par M^e LOTZ, notaire à Pfaffenhoffen, ainsi que toutes pièces y afférentes.

- de dire que les frais résultant de cette vente seront à la charge de l'acquéreur.

3. Taux des taxes locales

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de maintenir, pour 2010, les taux des trois taxes locales à leur niveau des années 2005 à 2009, à savoir :

- 10.26 % pour la taxe d’habitation

- 13.03 % pour le foncier bâti

- 49.78 % pour le foncier non bâti.

4. Budgets primitifs 2010

Le Conseil Municipal, d'un avis unanime, adopte les budgets primitifs de l’exercice 2010 dont l'essentiel suit :

Gestion générale :

Fonctionnement :

dépenses : 220 097 €

recettes : 220 097 €

Investissement :

dépenses : 200 125 €

recettes : 200 125 €

Assainissement :

Fonctionnement :

dépenses : 35 317 €

recettes : 35 317 €
Investissement :

dépenses : 29 953 €

recettes : 29 953 €

Lotissement "Les Prés" :

Fonctionnement :

dépenses : 672 367 €

recettes : 672 367 €

Investissement : dépenses : 278 085 €

recettes : 278 085 €

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PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 mars 2010

Sous la présidence de Monsieur Daniel ETTER, Maire

Nombre de conseillers élus : 11

Conseillers en fonction : 11

Conseillers présents : 11

Membres présents : Gérard BERBACH, Jean-Christophe SUSSMANN, Daniel BOOS, Jacky JACOBI, Régis ERDMANN, Jean-Georges WEISSGERBER, Jean-Jacques BRODUT, Freddy LEONHART, Nadine ASSENDONCK, Sylvie SQUILLACI

Membres absents : néant

ORDRE DU JOUR

1. Vente de terrains du lotissement "Les Prés"

Le prix à l'are des terrains de construction viabilisés du lotissement "Les Prés" ayant été fixé, par délibération du 11 mai 2009, à 10 500 € TTC,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- de vendre les terrains ci-dessous référencés au prix indiqués aux personnes dont les coordonnées suivent ;

Section Parcelle Contenance Prix TTC Acquéreur

14                    253/97             6,52 ares                     68 460 €          M. Jean-Philippe FELDEN
                                                                                                            Mlle Alizée SCHALL
                                                                                                            14A rue du Village

67170 HOHATZENHEIM

14 254/97 6,94 ares 72 870 € M. Régis WITTERSHEIM

Mme Nadine COMARTIN

1 rue Gayling

67350 NIEDERMODERN

14 261/97 5,88 ares 61 740 € M. Adrien VOGT

149 rue Saint Jean

67350 ETTENDORF

- d'autoriser le Maire à signer les actes de vente qui seront établis par M^e LOTZ, notaire à Pfaffenhoffen, ainsi que toutes pièces y afférentes.

Les frais résultant de ces ventes seront à la charge des acquéreurs respectifs.

2. Clôture de la régie de recettes

Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 février 1965 portant institution de la régie de recettes,

Considérant que ces dernières années le montant annuel des sommes encaissées sont faibles voire négligeables,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- de clôturer la régie à compter de ce jour

- de demander au régisseur de verser au Trésorier de Bouxwiller les sommes encaissées depuis le dernier versement intervenu en décembre 2009.

3. Modification des statuts du SICTEU de Mommenheim et environs et transfert de compétences

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Comité Syndical du SICTEU de Mommenheim et environs sollicite les communes membres pour se prononcer sur la modification statutaire adoptée par délibération du SICTEU lors de sa réunion du 21 décembre 2009 ajoutant deux compétences à l'article 2 des statuts, à savoir:

- l'organisation du service public de contrôle des services d'assainissement non collectif afin d'assurer le contrôle des installations neuves (conception, implantation et réalisation des travaux), le contrôle diagnostic des installations existantes (conception, implantation et fonctionnement des installations) et la vérification périodique du bon fonctionnement de toutes les installations,

- la gestion des abonnés du service assainissement, collectif et non collectif.

Ces compétences nouvelles doivent être approuvées par arrêté préfectoral, selon les modalités du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-5 et L.5211-17.

Dans le prolongement de cette modification statutaire, Monsieur le Maire signale qu'il serait opportun, pour faciliter l'exercice de ses compétences en matière d'assainissement collectif et non collectif que la commune procède à un transfert complémentaire de compétences au SICTEU de Mommenheim et environs.

Ce transfert de compétences sera effectif le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté préfectoral se prononçant sur cette question.

Le transfert de pareilles compétences pouvant affecter les conditions générales de fonctionnement de la collectivité au sens de la loi du 26 janvier 1984 (art. 33), le Comité Technique Paritaire (CTP) a été consulté à ce sujet.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-8, L.5211-5, L.5211-17 et L.5211-4-1,

Vu la loi du 26 janvier 1984,

Vu la délibération du Comité Syndical du SICTEU de Mommenheim et environs en date du 21 décembre 2009,

Vu l'avis favorable du CTP en date du 2 mars 2010,

Après en avoir délibéré,

Décide, par 6 voix pour, 4 abstentions (ASSENDONCK, BRODUT, ERDMANN, SUSSMANN) et une voix contre (LEONHART) de se prononcer favorablement sur l'adjonction à l'article 2 des statuts du SICTEU de Mommenheim et environs des deux compétences suivantes :

- la gestion des abonnés du service assainissement, collectif et non collectif.

Décide de transférer les compétences communales "organisation du service public de contrôle des services d'assainissement non collectif" et "gestion des abonés du service assainissement collectif et non collectif" au SICTEU de Mommenheim et environs au premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté préfectoral en rapport,

Décide de demander à Monsieur le Préfet de prendre un arrêté préfectoral permettant de conclure la procédure.

4. Fixation du tarif de la redevance d'assainissement

Vu la hausse sensible du montant des contributions communales au fonctionnement de la station d'épuration de Mommenheim décidée par le SICTEU en vue de parvenir à l'équilibre financier de son budget,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de relever le tarif de la redevance d'assainissement,

- de fixer sa part forfaitaire annuelle à 43 € H.T. par abonné,

- de porter le tarif du mètre cube consommé à 1,03 € H.T.,

- d'appliquer cette tarification à compter du 1^er avril 2010 jusqu'à une décision modificative ultérieure.

5. Subventions

Suite aux différentes demandes présentées,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'accorder les subventions suivantes :

- 50 € à M. et Mme Claude WOLLJUNG à titre d'aide aux dépenses concernant la classe de neige à Châtel des 5^e du collège de Hochfelden à laquelle leur fille Catherine a participé du 17 au 23 janvier 2010,

- 50 € à M. et Mme Gérald CUNY à titre d'aide destinée à alléger la contribution familiale relative au voyage scolaire à Londres des 4^e du collège de Bouxwiller auquel leur fils Robin participera du 26 avril au 1^er mai 2010,

- 1 000 € à l'Association Sports et Loisirs Culturels de Buswiller pour l'entretien d'une partie des espaces verts de la commune,

- 50 € à la Fondation du Patrimoine à laquelle la commune a décidé d'adhérer.

6. Comptes administratifs 2009

Le Maire ayant quitté la salle, le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Gérard BERBACH, 1^er adjoint, adopte les comptes administratifs de l'exercice 2009 dont l'essentiel suit :

Gestion générale :

Fonctionnement :

dépenses : 72 528.97 €

recettes : 188 664.01 €

excédent : 116 135.04 €

Investissement :

dépenses : 70 860.09 €

recettes : 119 188.95 €

excédent : 48 328.86 €

Excédent de clôture : 164 463.90 €

Assainissement :

Fonctionnement :

dépenses : 14 715.82 €

recettes : 32 232.84 €

excédent : 17 517.02 €

Investissement :

dépenses : 0.00 €

recettes : 9 706.43 €

excédent : 9 706.43 €

Excédent de clôture : 27 223.45 €

Lotissement "Les Prés" :

Fonctionnement :

dépenses : 617 383.38 €

recettes : 403 101.73 €

déficit : 214 281.65 €

Investissement :

dépenses : 703 170.00 €

recettes : 425 085.00 €

déficit : 278 085.00 €

Déficit de clôture : 492 366.65 €

7. Comptes de gestion 2009

Après avoir pris connaissance des comptes de gestion de l'exercice 2009 présentés par le Trésorier de Bouxwiller,

Le Conseil Municipal,

– constate leur parfaite concordance avec les comptes administratifs respectifs

– déclare que ces comptes de gestion n'appellent ni observation, ni réserve de sa part.

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COMMUNE DE BUSWILLER

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PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 janvier 2010

Sous la présidence de Monsieur Daniel ETTER, Maire

Nombre de conseillers élus : 11

Conseillers en fonction : 11

Conseillers présents : 11

Membres présents : Gérard BERBACH, Jean-Christophe SUSSMANN, Daniel BOOS, Jacky JACOBI, Régis ERDMANN, Jean-Georges WEISSGERBER, Freddy LEONHART, Nadine ASSENDONCK, Sylvie SQUILLACI, Jean-Jacques BRODUT
Membres absents : néant

ORDRE DU JOUR

1. Décision modificative n° 3 au budget général 2009

Le budget primitif 2009 ayant été adopté en mars dernier alors que toutes les données permettant une ventilation correcte des crédits n'étaient pas encore connues,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'adopter la décision modificative n°3 suivante :

Section d'investissement

Recettes

c/21538-041 : + 390 €

c/2762 : + 390 €

Dépenses

c/2762-041 : + 390 €

c/21538 : + 390 €

Section de fonctionnement

Dépenses

ligne 022 : – 200 €

c/61523 : – 900 €

c/64111 : + 600 €

c/6573402 : + 500 €

2. Décision modificative n° 1 au budget primitif 2009 du lotissement

Une erreur s'étant malencontreusement glissée dans la préparation du budget primitif 2009 du lotissement "Les Prés" adopté au mois de mars,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'adopter la décision modificative n° 1 suivante :

Section d'investissement

Dépenses

c/3355-010 : – 268 085 €

c/3355-040 : + 278 085 €

c/1641 : – 157 000 €

ligne 001 : + 425 085 €

Recettes

c/1641 : + 278 085 €

Section de fonctionnement

Dépenses

c/608-043 : + 10 000 €

Recettes

c/7133-042 : + 10 000 €

3. Projet de zonage d'assainissement

Le Maire expose au Conseil le plan du projet de zonage d'assainissement communal établi par la société G2C Environnement pour le compte du SICTEU.

Après étude, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- de valider le projet de zonage d'assainissement tel qu'il apparaît sur le plan,

- de retenir le mode d'assainissement collectif pour l'ensemble de l'habitat situé à l'intérieur du périmètre,

- de maintenir en mode d'assainissement non collectif les habitations construites à la sortie vers Ringendorf sur les parcelles n° 51 d'une part et n° 198, 199 d'autre part.

4. Adhésion de la Com.Com. au Syndicat Mixte d'Aménagement "Saverne, Plaine et Plateau"

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 septembre 2009 portant décision : - d’adhérer au syndicat mixte fermé à la carte,

- de demander aux communes d’exprimer leur accord quant à cette adhésion,

- de demander au préfet la création de ce syndicat.

Considérant que le syndicat mixte fermé à la carte, dénommé SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT "SAVERNE, PLAINE ET PLATEAU", sera chargé du SCoT et du Pays,

Considérant que l'adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Hanau au syndicat mixte suppose l'accord d'une majorité qualifiée des communes membres de la communauté,

- exprime son accord quant à l'adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Hanau au SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT "SAVERNE, PLAINE ET PLATEAU" qui sera chargé du SCoT et du Pays

- charge M. le Maire de l'ensemble des formalités nécessaires.

5. Renouvellement de la convention ATESAT

Vu la loi MURCEF du 11 décembre 2001,

Vu le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002,

Vu l'arrêté du 27 décembre 2002,

Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2009 portant détermination des collectivités éligibles à l'ATESAT,

Ayant entendu l'exposé du Maire relatif au renouvellement de la convention concernant l'ATESAT (Assistance Technique fournie par l'Etat pour des raisons de Solidarité et d'Aménagement du Territoire),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide de souscrire à la mission d'assistance dans le cadre de l'ATESAT avec les missions complémentaires suivantes :

* Assistance à l'établissement d'un diagnostic de sécurité routière

* Assistance à l'élaboration de programmes d'investissement de la voirie

* Gestion du tableau de classement de la voirie

* Etude et direction des travaux de modernisation de la voirie dont le coût unitaire prévisionnel n'excède pas 30 000 euros (hors TVA) et dont le montant cumulé n'excède pas 90 000 euros (hors TVA) sur l'année.

- autorise le Maire à signer la convention.

6. Classement de la voirie communale

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 modifiant le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L 131-4 et L 141-3 relatifs au classement, déclassement et à la fixation de la largeur des voies communales,

Vu le dossier de classement établi par Monsieur le Chef de l'Unité Territoriale Ouest de l'Equipement de Bouxwiller,

Considérant qu'aux termes du nouvel article L 141-3 en date du 20/07/2005 du Code de la Voirie Routière la procédure est dispensée d'enquête publique,

- décide de classer dans la voirie communale les voies désignées dans le tableau ci-joint.

7. Motion

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance des projets de réforme des collectivités territoriales et de suppression de la taxe professionnelle,

Considérant que la commune, et notamment la commune rurale, doit rester la cellule de base de la démocratie et un échelon de proximité favorisant efficacité et réactivité,

Considérant que l'intercommunalité ne doit en aucun cas devenir le vecteur de la disparition des communes rurales mais au contraire qu'elle doit rester fondée sur le volontariat et demeurer un outil de coopération permettant de faire à plusieurs ce que l'on ne peut faire seul,

Considérant que le modèle français d'occupation de l'espace nécessite, non pas une dilution mais au contraire une représentation forte des communes et territoires ruraux au sein des instances intercommunales et des assemblées délibérantes des autres niveaux de collectivités territoriales,

Considérant que toute réforme fiscale doit garantir aux communes rurales des ressources suffisantes et pérennes pour assumer leurs compétences ainsi qu'une réelle péréquation pour réduire efficacement les inégalités entre les territoires,

- dit son hostilité aux dispositions du projet de réforme qui menacent l'avenir des communes rurales et affaiblissent les territoires et leurs représentants,

- demande que la réforme de la taxe professionnelle ne réduise en aucun cas les ressources directes et indirectes que la commune percevait grâce à elle,

- soutient la motion adoptée le 25 octobre 2009 par l'Association des Maires Ruraux de France et le document qui y est joint,

- demande aux députés et sénateurs du département de soutenir, au sein de leur groupe et par leur vote, les demandes formulées par les maires ruraux de France.

8. Aménagement de la place du village

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- de faire aménager l'espace public situé entre les bâtiments de la mairie et de l'école afin de l'ouvrir davantage sur l'extérieur,

- de prévoir une dépense estimative de 32 015 € H.T., honoraires de maîtrise d'œuvre compris,

- de solliciter les subventions dont pourraient bénéficier ces travaux, octroyées d'une part par le Conseil Général et d'autre part par l'Etat au titre de la DGE des communes, le reste étant autofinancé par le budget communal,

- de charger le Maire de consulter plusieurs entreprises en vue d'obtenir des offres de prix,

- de choisir la mieux-disante lors de sa prochaine réunion.

9. Taille des arbres et arbustes

M. Régis ERDMANN, personnellement intéressé par cette décision, quitte la salle.

Considérant l'augmentation récurrente du montant de la facture relative à la taille des arbres et arbustes de la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de confier les travaux à la société Régis ERDMANN de Buswiller pour un montant d'après devis du 18/01/2010 de 1 150 € TTC,

- de charger le Maire de passer commande,

- de l'autoriser à payer la facture correspondante.

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COMMUNE DE BUSWILLER

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PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 2 novembre 2009

Sous la présidence de Monsieur Daniel ETTER, Maire

Nombre de conseillers élus : 11

Conseillers en fonction : 11

Conseillers présents : 10

Membres présents : Gérard BERBACH, Jean-Christophe SUSSMANN, Daniel BOOS, Jacky JACOBI, Régis ERDMANN, Jean-Georges WEISSGERBER, Freddy LEONHART, Nadine ASSENDONCK, Sylvie SQUILLACI

Membres absents : Jean-Jacques BRODUT (excusé)

ORDRE DU JOUR

1. Adhésion de la Com.Com. au Syndicat chargé du SCoT de la région de Saverne

Le Conseil Municipal,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-3, L. 122-4 et L. 122-4-1,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-27 et L. 5211-5,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 février 2002 fixant le périmètre du futur schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la région de Saverne,

Vu la délibération n°4 du Conseil communautaire en date du 23 septembre 2009 portant décision d’adhérer au syndicat mixte fermé à la carte, de demander aux communes d’exprimer leur accord à cette adhésion et de demander au préfet la création de ce syndicat

Considérant qu'un syndicat mixte doit être chargé de l'élaboration, de l'approbation, du suivi et de la révision du schéma de cohérence territoriale de la région de Saverne,

Considérant que l'adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Hanau – à qui la Commune de Buswiller doit transférer sa compétence en matière de schéma de cohérence territoriale – suppose l'accord d'une majorité qualifiée des communes membres de la communauté,

- exprime son accord à l'adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Hanau au syndicat mixte qui sera chargé du schéma de cohérence territoriale de la région de Saverne.

- charge M. le Maire de l'ensemble des formalités nécessaires.

2. Reversement à la C.C.P.H. de la redevance de concession versée à la Commune par É.S. en 2009 pour les investissements réalisés par l’E.P.C.I. en 2007 en matière d’éclairage public

Vu le contrat de concession signé par notre commune avec Electricité de Strasbourg,

Vu la redevance de concession, relative aux investissements réalisés dans l’éclairage public, prévue dans ce contrat de concession,

Vu que la Communauté de Communes du Pays de Hanau est compétente en matière

d’aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques qui sont d’intérêt communautaire
de création, aménagement, entretien et exploitation des réseaux communaux d’éclairage public

Vu les investissements réalisés en 2007 dans notre commune par la Communauté de Communes dans le domaine de l’éclairage public

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- de reverser à la Communauté de Communes du Pays de Hanau les 53,15 € de redevance de concession perçue d’Electricité de Strasbourg en 2009 pour les investissements en éclairage public que l’E.P.C.I. a financés dans notre commune en 2007.

- d'approuver, à cet effet, la décision modificative n° 2 au budget primitif 2009 suivante :

c/2151 : – 100 €

c/20415 : + 100 €

3. Rapport sur la qualité et le prix du service public de l’assainissement

M. le Maire expose au Conseil Municipal les indicateurs financiers du rapport 2008 sur le service de l'assainissement et notamment son coût pour l'usager.

Il en ressort que, pour une consommation de référence de 120 m³ par abonné et par an, le prix de ce service est de 0,91 € TTC au mètre cube, hors redevances.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu ce rapport, en prend acte.

4. Vente de deux terrains de construction

Le prix à l'are des terrains de construction viabilisés du lotissement "Les Prés" ayant été fixé, par délibération du 11 mai 2009, à 10 500 € TTC,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- de vendre les terrains ci-dessous référencés au prix indiqués aux personnes dont les coordonnées suivent ;

Section Parcelle Contenance Prix TTC Acquéreur

14 255/97 6,99 ares 73 395 € M. Martin GREDER et

M^elle Barbara LACASSIE

15 rue de l'Anneau

67200 STRASBOURG

Section Parcelles Contenances Prix TTC Acquéreur

14 256/97 7,06 ares 74 130 € M. et Mme Samuel DRAGOS

38 rue Principale

67170 BERNOLSHEIM

- d'autoriser le Maire à signer les actes de vente qui seront établis par M^e Stéphane LOTZ, notaire à Pfaffenhoffen, ainsi que toutes pièces y afférentes.

Les frais résultant de ces ventes seront à la charge des acquéreurs respectifs.

5. Classement de la voirie communale

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il y aurait lieu de procéder à un complément de classement de la voirie communale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d'entamer la procédure de classement dans le domaine public des voies suivantes à caractère de rues :

La rue des Prés (prolongement jusqu'à la limite de la 1^ère tranche du lotissement "Les Prés")

L'impasse des Fleurs

- de solliciter la Direction Départementale de l'Equipement, Unité Territoriale de l'Equipement Ouest de Bouxwiller, en vue de l'établissement du dossier technique nécessaire au classement de la voirie communale

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

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COMMUNE DE BUSWILLER

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PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 septembre 2009

Sous la présidence de Monsieur Daniel ETTER, Maire

Nombre de conseillers élus : 11

Conseillers en fonction : 11

Conseillers présents : 11

ORDRE DU JOUR

1. Maintenance des paratonnerres

Vu l'arrêté du 19 novembre 2001 et notamment son article EL 19 § 2 imposant une vérification annuelle des systèmes de protection contre la foudre équipant les établissements recevant du public,

Considérant l'existence de paratonnerres installés sur l'église et l'école,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de faire procéder annuellement à la vérification du bon fonctionnement de ces dispositifs,

- de confier la maintenance des deux paratonnerres à la société BCM de Strasbourg qui propose ses services au coût de 130 € HT par an,

- de charger le maire de passer commande,

- de l'autoriser à signer toutes pièces en rapport,

- de l'autoriser à payer les factures annuelles.

2. Assèchement des murs de l'église

L'église subissant les remontées d'eau par capillarité, sous l'effet des sels minéraux, la peinture se desquame et s'effrite, des auréoles et des marques d'humidité apparaissent sur les murs.

En 2006, la partie chœur a été traitée contre ce phénomène avec le procédé "Mur-Tronic" qui s'est avéré efficace puisque les murs ayant bénéficié du traitement sont redevenus sains.

Considérant la persistance des remontées d'humidité sur les parois non encore traitées,

Vu l'efficience du dispositif mis en œuvre en 2006,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de faire mettre en place le procédé "Mur-Tronic" sur l'ensemble des murs restants,

- de confier les travaux à l'entreprise Alsacienne de Traitement des Murs sise à Fegersheim dont le devis s'élève à 5 650 € HT,

- de charger le maire de solliciter les subventions dont pourraient bénéficier ces travaux,

- de lui demander de passer commande auprès de cette entreprise,

- de l'autoriser à payer la facture afférente à ces travaux,

- de dire que ces travaux ne seront exécutés qu'en cas de participation financière de la Paroisse Protestante à hauteur de la moitié du montant hors taxes de la facture minoré du montant des subventions.

3. Vente de deux terrains de construction

Le prix à l'are des terrains de construction viabilisés du lotissement "Les Prés" ayant été fixé, par délibération du 11 mai 2009, à 10 500 € TTC,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- de vendre le terrain ci-dessous référencé au prix indiqué aux personnes dont les coordonnées suivent ;

Section Parcelle Contenance Prix TTC Acquéreur

14 268/97 7,25 ares 76 125 € M. Jean-François HUCK et

Mme Nathalie SCHLUPP

31 rue des Tulipes

67500 HAGUENAU

- de vendre également, au même prix à l'are, le terrain de construction (formé de deux parcelles) situé en marge du lotissement et dont les références cadastrales suivent ;

Section Parcelles Contenances Prix TTC Acquéreur

14 240/100 4,34 ares M. et Mme Alain KLEIN

242/101 1,66 ares 5B rue des Peupliers

soit 6,00 ares 63 000 € 67270 LIXHAUSEN

- de soumettre ce terrain au règlement et au cahier des charges appliqués aux terrains situés dans le périmètre du lotissement "Les Prés" ;

- d'autoriser le Maire à signer l'acte de vente qui sera établi par M^e Stéphane LOTZ, notaire à Pfaffenhoffen, ainsi que toutes pièces y afférentes.

Les frais résultant de ces ventes seront à la charge des acquéreurs respectifs.

4. Recouvrement des frais de branchements supplémentaires

Cette délibération modifie certains points de celle prise en date du 22 septembre 2008.

Les travaux effectués par É.S. pour réaliser deux branchements supplémentaires afin de raccorder en électricité basse tension deux parcelles attenantes au lotissement "Les Prés" n'ont finalement été facturés que 2 375.26 € TTC, soit 1 986 € H.T. à la Commune.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- de recouvrer, auprès de chacun des deux propriétaires, la moitié du montant hors taxes indiqué ci-dessus, lors de l'obtention de leur permis de construire ;

- de charger le Maire d'établir les titres de recette correspondants, le moment venu.

5. Installation d'un luminaire

Considérant la nécessité d'améliorer la sécurité des riverains et des usagers de la rue Principale vers Pfaffenhoffen,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- de faire installer un luminaire devant la maison n° 42 rue Principale,

- de confier les travaux à l'entreprise ETDE de Hoerdt dont le devis s'élève à 3 148,60 € HT,

- de l'autoriser à verser en 2011 à la Communauté de Communes du Pays de Hanau dont le champ de compétences englobe ce genre de travaux et qui paiera la facture, et conformément à la délibération n° 7 du 27 mai 2009 prise par le Conseil Communautaire, un fonds de concours égal au montant hors taxes ci-dessus minoré du montant de la redevance de concession attribuée par É.S. à la commune et reversée à la Communauté de Communes, le tout divisé par deux.

6. Achat de garnitures (tables et bancs)

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- d'acquérir cinq garnitures (tables et bancs) auprès de la Fondation Sonnenhof à Bischwiller pour un montant unitaire de 125 € TTC, soit un total de 625 € TTC,

- de charger le Maire de passer commande,

- de l'autoriser à payer la facture correspondante.

7. Désignation de correspondants Prévention Routière

L'Association des Maires du Bas-Rhin ayant noué un partenariat avec l'association "La Prévention Routière" en vue de sensibiliser les élus sur le risque routier, il serait souhaitable que chaque commune désigne deux correspondants (un titulaire et un suppléant) dont le rôle serait de transmettre les informations à l'ensemble des conseillers municipaux.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de désigner :

- M. Régis ERDMANN, 10A rue Principale 67350 BUSWILLER, en tant que titulaire,

- M. Jean-Jacques BRODUT, 10 rue des Vergers 67350 BUSWILLER, en tant que suppléant.

8. Remplacement du photocopieur de l'école

Considérant la panne du photocopieur de l'école depuis la rentrée dernière,

Vu le coût élevé de sa remise en état,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d'acquérir un nouveau photocopieur,

- d'opter pour le modèle de marque Kyocera type FS-1028 MFP proposé par la société Techno-Buro de Geispolsheim-Gare au prix de 620 € H.T.,

- de charger le Maire de passer commande,

- de l'autoriser à signer le contrat de maintenance qui prévoit une garantie totale sur 3 ans moyennant la facturation d'un kit de 10 000 copies à 150 € H.T.,

- de l'autoriser à payer les factures y relatives.

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COMMUNE DE BUSWILLER

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PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 juin 2009

Sous la présidence de Monsieur Daniel ETTER, Maire

Nombre de conseillers élus : 11

Conseillers en fonction : 11

Conseillers présents : 11

Membres absents : néant

ORDRE DU JOUR

1. Numérotation des maisons du lotissement "Les Prés"

Vu la nécessité de procéder à la numérotation des futures maisons du lotissement "Les Prés",

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- d'attribuer les numéros pairs dans l'ordre croissant aux terrains situés dans la rue des Prés, à droite en venant de la RD 235, en prévoyant les n° 4 et 6 pour les terrains hors lotissement non encore viabilisés à ce jour,

- d'attribuer, à gauche, le n° 1 à la propriété Herrmann, les n° 3 et 5 à la propriété Reichel où sera construite une maison bi-famille et les numéros impairs suivants aux terrains situés en aval,

- d'attribuer les n° 2 et 4 aux futures maisons situées dans l'impasse des Fleurs, à droite en partant de la rue des Prés, le n° 1 à une future maison à gauche.

2. Ligne de chemin de fer Obermodern-Haguenau

Rappelant que ce tronçon n'est plus considéré par l'Armée comme une ligne stratégique entre Obermodern et Neubourg, et ce depuis 1998,

Considérant qu'à ce titre RFF n'assure plus l'entretien réel et complet de la ligne,

Considérant l'augmentation du bassin de population concerné par une réactivation possible de cette ligne en matière de transport de personnes (bassin de plus de 25 000 habitants),

Considérant l'augmentation plus que sensible du trafic routier sur l'ensemble des routes départementales du même bassin de vie,

Considérant l'impact environnemental, économique et social du développement des transports en commun dudit bassin de vie,

Considérant que la ligne existante reste en pleine propriété de RFF,

Considérant que la réactivation de ce tronçon permettrait non seulement un accroissement du nombre de dessertes du nord-ouest du département vers Strasbourg, mais également la réouverture d'une ligne Sarrebruck/Sarreguemines/Haguenau,

Considérant l'impact environnemental du maintien d'une friche, véritable cicatrice, dans les localités de Pfaffenhoffen et Niedermodern,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- sollicite l'examen de la possibilité de la réactivation de ladite ligne dans un délai de six mois,

- demande avec insistance au Conseil Régional d'Alsace de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour une étude rapide et complète à l'instar de ce qui a été fait pour les tronçons de Colmar/Metzeral ou de Mulhouse/Thann/Kruth,

- souhaite demander, en cas de non-réactivation, le transfert de l'emprise de la ligne vers le Département.

3. Contrat de territoire : programme pluriannuel

Le contrat de territoire 2008-2013 recense les projets ou opérations prévus sur la période dans le périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Hanau et susceptibles de bénéficier d'une subvention du Conseil Général.

Ce contrat ayant été défini avant les dernières élections municipales, il convient à présent de le mettre à jour.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, d'y inscrire les projets suivants :

- pour 2009 : les travaux de réhabilitation intérieure de l'école 15 000 €

l'aménagement du chemin "Friedrichsfeld" 17 000 €

l'assèchement des murs de l'église 7 000 €

- pour 2010 : la sécurisation des entrées du village et des abords de l'école 35 000 €

l'aménagement de la place du village 50 000 €

4. Ligne de trésorerie

La ligne de trésorerie mise en place l'an dernier arrivant à échéance le 6 juillet, le Maire a consulté quatre établissements bancaires en vue d’obtenir de nouvelles offres.

Les ayant étudiées, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- de choisir l’offre présentée par la Caisse d'Epargne qui propose un taux révisable indexé sur Euribor 3 mois, soit actuellement 1.79 %, marge de 0.55 % comprise,

- de demander au Maire de négocier les frais de dossier avec cet organisme,

- de le charger de signer le contrat en vue de reconduire la ligne sur une nouvelle période de 12 mois,

- de l’autoriser à débloquer les fonds nécessaires au fur et à mesure des besoins.

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PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 mai 2009

Sous la présidence de Monsieur Daniel ETTER, Maire

Nombre de conseillers élus : 11

Conseillers en fonction : 11

Conseillers présents : 11

Membres absents : néant

ORDRE DU JOUR

1. Travaux de réhabilitation complète de l' intérieur de l'école

Cette délibération annule celle du 16 mars 2009 relative au même objet.

Considérant l'état général de l'école, notamment l'usure importante du sol du couloir et de la salle de classe ainsi que la vétusté du mobilier,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- de faire procéder à la pose d'un revêtement en carrelage sur le sol du couloir après dépose de l'ancien par l'entreprise DENNI de Mertzwiller pour un montant de 2 225 € H.T.,

- de faire poser un revêtement PVC sur le sol de la salle de classe après dépose de l'ancien par l'entreprise MALLO de Gundershoffen pour un montant de 1 902.70 € H.T.,

- de faire installer un faux-plafond par la société SEPPIC de Zutzendorf pour un montant de 892.50 € H.T.,

- de faire encastrer dans ce faux-plafond des luminaires et poser un éclairage spécifique au tableau par l'entreprise SAVELEC EST de Buswiller pour un montant de 2 013.40 € H.T.,

- de faire remplacer les deux portes de la salle et de faire procéder au ponçage de l'escalier par la menuiserie GUTH de Gundershoffen pour un montant de 1 626.30 € H.T.,

- de faire remplacer l'ensemble du mobilier (tables, chaises, armoire, tableau, bureau) et d'acquérir ce matériel auprès de la société ALTERNATIVE DIFFUSION de Mommenheim pour un montant de 5 859.16 € H.T.,

- de faire repeindre la salle de classe par l'entreprise HALBWACHS d'Ettendorf pour un montant de 2 129.37 € H.T.,

- de solliciter la subvention départementale pour les travaux qui y sont éligibles,

- de charger le Maire de passer commande de l'ensemble des travaux énumérés ci-dessus,

- de l'autoriser à payer les factures y afférentes.

2. Subventions pour sorties scolaires

Les enseignants du R.P.I. ayant sollicité les quatre conseils municipaux en vue d'obtenir une subvention pour les enfants qui participent aux sorties au zoo de Karlsruhe d'une part et au parc de Ste-Croix à Rhodes d'autre part,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- d'accorder une aide d'un montant de 10 € par élève pour la sortie à laquelle il a participé, soit 130 € au total,

- d'approuver la décision modificative n° 1 ci-dessous au budget primitif 2009 :

c/657410 Subventions – Divers : – 130 €

c/657406 Subventions pour voyages scolaires : + 130 €

3. Taxe locale sur la publicité extérieure

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (articles L. 2333-6 à L. 2333-16),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de créer sur le territoire de la commune, à compter du 1^erjanvier 2010, la taxe locale sur la publicité extérieure,

- de supprimer l’exonération de droit des enseignes inférieures ou égales à 7 m²,

- d’appliquer les tarifs de droit commun pour les dispositifs publicitaires, pré-enseignes et enseignes implantés à compter du 1^erjanvier 2010 ; soit par m², 15 € pour les dispositifs publicitaires et pré-enseignes de moins de 50 m² et 15 € également pour les enseignes de moins de 12 m². Ces tarifs sont doublés en cas de superficie dépassant ces plafonds et triplés pour les affichages utilisant un procédé numérique. Les règles d'évolution de ces tarifs sont expliqués dans les articles L. 2333-11 et L. 2333-12.

4. Dénomination des rues du lotissement "Les Prés"

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- de nommer "Rue des Prés" le prolongement de la rue déjà dénommée ainsi et qui parcourt l'ensemble du lotissement "Les Prés",

- de nommer "Impasse des Fleurs", l'impasse qui part sur la gauche au niveau des premières maisons.

5. Fixation du prix de vente à l'are des terrains de la 1^ère tranche du lotissement "Les Prés"

Les travaux de viabilisation de la 1^ère tranche du lotissement "Les Prés" étant en cours d'achèvement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de fixer le prix de vente des dix terrains inclus dans le périmètre de la 1^ère tranche à 10 500 € TTC l'are, l'opération de lotissement étant assujettie à la TVA,

- d'indexer ce montant sur la moyenne des quatre derniers indices trimestriels du coût de la construction qui est égale actuellement à 1 544 (dernier indice connu : 4^etrimestre 2008).

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COMMUNE DE BUSWILLER

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PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 mars 2009

Sous la présidence de Monsieur Daniel ETTER, Maire

Nombre de conseillers élus : 11

Conseillers en fonction : 11

Conseillers présents : 11

ORDRE DU JOUR

1. Comptes administratifs 2008

Le Maire ayant quitté la salle, le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Gérard BERBACH, 1^er adjoint, adopte les comptes administratifs de l'exercice 2008 dont l'essentiel suit :

Gestion générale :

Fonctionnement :

dépenses : 183 996.23 €

recettes : 252 667.05 €

excédent : 68 670.82 €

Investissement :

dépenses : 22 233.83 €

recettes : 129 153.39 €

excédent : 106 919.56 €

Excédent de clôture : 175 590.38 €

Assainissement :

Fonctionnement :

dépenses : 11 815.21 €

recettes : 24 096.24 €

excédent : 12 281.03 €

Investissement :

dépenses : 0.00 €

recettes : 8 408.14 €

excédent : 8 408.14 €

Excédent de clôture : 20 689.17 €

Lotissement "Les Prés" :

Fonctionnement :

dépenses : 398 349.29 €

recettes : 398 349.29 €

excédent : 0.00 €

Investissement :

dépenses : 425 085.00 €

recettes : 0.00 €

déficit : 425 085.00 €

Déficit de clôture : 425 085.00 €

2. Comptes de gestion 2008

Après avoir pris connaissance des comptes de gestion de l'exercice 2008 présentés par le Trésorier de Bouxwiller,

Le Conseil Municipal,

– constate leur parfaite concordance avec les comptes administratifs respectifs

– déclare que ces comptes de gestion n'appellent ni observation, ni réserve de sa part.

3. Taux des taxes locales

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de maintenir les taux des trois taxes locales à leur niveau de l'année 2008, à savoir :

- 10.26 % pour la taxe d’habitation

- 13.03 % pour le foncier bâti

- 49.78 % pour le foncier non bâti.

4. Réaménagement parcelle au lieu-dit "Storkenacker"

Après avoir fait procéder à l'abattage des acacias au lieu-dit "Storkenacker",

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- de faire fraiser le terrain ensouché sur une profondeur de 20 à 30 cm,

- d'y faire apporter de la terre stockée au lotissement "Les Prés",

- de faire procéder au nivellement de la parcelle,

- de confier ces travaux à l'entreprise Wicker de Schaffhouse-sur-Zorn dont le devis se monte à

3 516 € H.T.,

- de charger le Maire de passer commande,

- de l'autoriser à payer la facture correspondante,

- de voter les crédits nécessaires au budget primitif 2009.

5. Dissolution du consistoire de Ste-Marie-aux-Mines et rattachement de sa circonscription à celle du consistoire de Strasbourg

Le Maire informe le Conseil Municipal que le synode de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine a sollicité, en raison de la diminution du nombre de fidèles, la dissolution du consistoire de Ste-Marie-aux-Mines et le rattachement de sa circonscription à celle du consistoire de Strasbourg. Le consistoire de Ste-Marie-aux-Mines comprend toutes les communes du canton d'Andolsheim et de l'arrondissement de Ribeauvillé ainsi que la paroisse de Ste-Marie-aux-Mines. Le consistoire de Strasbourg englobe la ville de Strasbourg ainsi que toutes les communes des arrondissements de Molsheim, de Sélestat-Erstein, de Saverne et celles des cantons de Hochfelden, Schiltigheim et Truchtersheim ainsi que les paroisses de Strasbourg, Altwiller, Diedendorf, Hohwald, Cosswiller, Rauwiller et Villé-Climont.

Les assemblées consistoriales des deux consistoires concernés ont donné leur accord à cette modification de circonscription. Sur le plan patrimonial, il est précisé que le consistoire de Ste-Marie-aux-Mines ne possède ni actif, ni passif.

En application de l'article L 2541-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'avis du conseil municipal de toutes les communes appartenant à ces circonscriptions cultuelles doit être recueilli. Le Conseil Municipal est donc invité à se prononcer sur ces changements de circonscriptions affectant l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine.

Après avoir pris connaissance du rapport du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 10 voix pour et une abstention (M. Brodut), émet un avis favorable à la dissolution du consistoire réformé de Ste-Marie-aux-Mines et au rattachement de sa circonscription et de la paroisse de Ste-Marie-aux-Mines au consistoire réformé de Strasbourg.

6. Achat d'un banc pour le cimetière

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d'acheter un banc destiné à être placé dans l'enceinte du cimetière communal,

- d'opter pour le modèle Tramontane proposé par la société Névadis au prix de 237.34 € H.T.,

- de charger le Maire de passer commande,

- de l'autoriser à payer la facture correspondante.

7. Budgets primitifs 2009

Le Conseil Municipal, d'un avis unanime, adopte les budgets primitifs de l’exercice 2009 dont l'essentiel suit :

Gestion générale :

Fonctionnement :

dépenses : 173 361 €

recettes : 173 361 €

Investissement :

dépenses : 248 085 €

recettes : 248 085 €

Assainissement :

Fonctionnement :

dépenses : 29 281 €

recettes : 29 281 €

Investissement :

dépenses : 23 919 €

recettes : 23 919 €

Lotissement "Les Prés" :

Fonctionnement :

dépenses : 928 085 €

recettes : 928 085 €

Investissement : dépenses : 425 085 €

recettes : 425 085 €

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ARRONDISSEMENT DE SAVERNE

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COMMUNE DE BUSWILLER

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PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 mars 2009

Sous la présidence de Monsieur Daniel ETTER, Maire

Nombre de conseillers élus : 11

Conseillers en fonction : 11

Conseillers présents : 11

Membres absents : néant

ORDRE DU JOUR

1. Indemnisation pour résiliation de bail

Cette délibération a été prise en l'absence de M. Régis ERDMANN, afin de ne pas influencer les autres membres sur leur décision.

En vue de l'aménagement du lotissement "Les Prés" au lieu-dit "Seelmatt" et conformément à l'article L 411-32 du Code Rural, la Commune, en tant que propriétaire des terres communales, s'est vu contrainte de résilier le bail qui la liait au locataire, en l'occurrence Monsieur Rudi ERDMANN, pour les parcelles qui se situaient dans l'emprise de ce lotissement, à savoir les parcelles n° 94 et 2 sises en section 2 ainsi que la parcelle 97 sise en section 14 d'une contenance totale de 157.39 ares.

Ce même article stipule que le preneur peut faire valoir ses droits à indemnisation pour le préjudice subi, ce que M. ERDMANN a fait.

La Commune se voit donc dans l'obligation de payer une somme négociée de 8 000 € à M. ERDMANN, 2^e adjoint au maire à l'époque où il louait ces terres, à titre de dédommagement pour le préjudice subi.

Par conséquent, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de verser une indemnité de 8 000 € à M. Rudi ERDMANN,

- d'autoriser le Maire à mandater ce montant au profit de l'intéressé,

- de voter les crédits nécessaires au budget primitif 2009 du lotissement "Les Prés".

2. Acquisition d'une tondeuse

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d'acquérir une tondeuse,

- d'opter pour le modèle HONDA HRH 536 HXE proposé par la société AGRIMAT de Hochfelden pour un montant de 1 700 € TTC,

- de charger le Maire de passer commande,

- de l'autoriser à payer la facture correspondante,

- de voter les crédits nécessaires à cette acquisition au budget primitif 2009.

3. Travaux dans l'école

Considérant l'état général de l'école, notamment l'usure importante du sol du couloir et de la salle de classe ainsi que la vétusté du mobilier,

Considérant que, lors de cette rénovation complète, il y a lieu de faire procéder simultanément à des travaux pouvant générer des économies d'énergie,