Le PLU de la commune de Ringendorf à été adopté le12 avril 2012, et modifié le 16 mai 2014.

Règlement du PLU    -    Plan de zonage    -   Droit de Préeemption urbain

 

Pour

Vous devez déposer une déclaration préalable

Vous devez demander un permis

Construction nouvelle ou extension (y compris abri de jardin)

Entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol

Plus de 20 m²

Piscines non couvertes

Bassin entre 10 et 100m²

Bassin de plus de 100 m²

Modification de l’Aspect extérieur (y compris ravalement)

Voir règlement PLU

 

Changement de destination (transformation de grange en habitation, habitation en local commercial)

Sans travaux modifiant les structures porteuses ou la façade

Avec des travaux modifiant les structures porteuses ou la façade

Affouillement et exhaussements du sol

Voir règlement PLU

Plus de 2m de dénivelé et plus de 2ha

  Formulaire DP Formulaire Permis

Pour demander l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné :

Formulaire de demande de Certificat d’Urbanisme

 

Attention, ces formulaires peuvent changer à l’initiative de l’état. Pour vous assurer d’utiliser les formulaires en vigueur, consultez le site officiel de l’administration française : www.service-public.fr